Le Registre des malformations en Rhône-Alpes (Remera) est membre du Réseau national de santé publique (RNSP)1, institué par l’article L. 1413-3 du Code de la santé publique (CSP), organisé et animé par l’Agence nationale de santé publique – également appelée « Santé publique France » (article R. 1413-1 du CSP).
Pour l’exercice de ses missions, l'[Agence nationale de santé publique] s’appuie :
Extrait de l’article L. 1413-3 du CSP : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038886944
1° Sur un réseau national de santé publique qu’elle organise et anime. Ce réseau est constitué de toute personne publique ou privée, française ou étrangère, qui apporte son concours aux missions de l’agence et coopère avec elle, en particulier par voie de convention ou de participation à des groupements d’intérêt public ou scientifique dont l’agence est membre. Un décret précise les modalités d’organisation de ce réseau ; […]
Dans ce cadre, Remera réalise une mission d’appui à Santé publique France. Le registre concourt en l’occurrence aux trois missions de l’Agence nationale mentionnées aux 1°, 2° et 6° de l’article L. 1413-1 du CSP :
- la surveillance épidémiologique des malformations,
- la recherche et la veille étiologiques sur les malformations,
- l’alerte sanitaire en cas d’augmentation de l’incidence des malformations.
L’Agence nationale de santé publique […] a pour missions :
Extrait de l’article L. 1413-1 du CSP : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032411412
1° L’observation épidémiologique et la surveillance de l’état de santé des populations ;
2° La veille sur les risques sanitaires menaçant les populations ;
[…]
6° Le lancement de l’alerte sanitaire.
La mission d’appui de Remera à Santé publique France est exercée dans un périmètre géographique défini par l’Agence nationale. La zone couverte par le registre comprend ainsi une partie des départements de l’ancienne région Rhône-Alpes.
Remera, en tant que registre des malformations dont la définition avait été donnée par l’article 2 de l’arrêté du 6 novembre 1995, doit recueillir des données de santé, individuelles et nominatives, auprès des établissements de santé de son périmètre d’action.
[…] Un registre est défini comme un recueil continu et exhaustif de données nominatives intéressant un ou plusieurs événements de santé dans une population géographiquement définie, à des fins de recherche et de santé publique, par une équipe ayant les compétences appropriées
Extrait de la version initiale de l’article 2 de l’arrêté du 06/11/1995 relatif au Comité national des registres : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000738272
Le suivi continu et exhaustif de la population à couvrir par Remera nécessite la collecte et l’enregistrement de données à caractère personnel par le registre. Le recueil des données nominatives dans la base de données de Remera permet d’associer à un même individu, sans redondance et avec correction, les extraits de dossiers qui le concernent dans différents établissements sources, auprès desquels Remera s’adresse et pour lesquels les systèmes d’identification des patients sont multiples et hétérogènes.
La transmission de ces données à Remera par les établissements de santé situés dans le périmètre d’action du registre est ainsi indispensable à la mission d’appui de Remera à Santé publique France, en application de l’article L. 1413-6 du Code de la santé publique.
[…] Lorsque la transmission d’informations ou de données est indispensable aux membres du réseau national de santé publique pour apporter leur concours à l’agence dans l’exercice de ses missions mentionnées aux 1°, 2° et 6° de l’article L. 1413-1, les personnes physiques ou morales concernées tenues de transmettre des informations à l’agence sur le fondement des articles L. 1413-7 ou L. 1413-8 font parvenir ces informations ou données aux membres du réseau désignés par le directeur général de l’agence, selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat et dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Extrait de l’article L. 1413-6 du CSP : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032411384
Les données collectées par Remera auprès des établissements de santé sont couvertes par le secret médical. L’article R. 1413-40 du Code de la santé publique prévoit ainsi les modalités de transmission de ces données à Remera, en tant que membre du Réseau national de santé publique, par les établissements de santé.
Lorsque la transmission d’informations individuelles mentionnées aux articles L. 1413-6, L. 1413-7 et L. 1413-8 est indispensable aux membres du réseau national de santé publique pour l’exercice de leur mission d’appui à l’Agence nationale de santé publique prévue par le 1° de l’article L. 1413-3, les professionnels de santé transmettent ces informations aux membres désignés par le directeur général de l’agence, selon les modalités prévues aux articles R. 1413-38 et R. 1413-39.
Article R. 1413-40 du CSP : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032475417
Les données collectées par Remera auprès des établissements de santé relèvent également du caractère personnel. L’article L. 1413-6 du CSP mentionné supra précise ainsi que les conditions de transmission de ces données à Remera, en tant que membre du RNSP, par les établissements de santé de son périmètre d’action sont prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, loi dite « Informatique et libertés ».
Dans ce cadre, le Registre des malformations en Rhône-Alpes a sollicité la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), laquelle a décidé en 2010 d’accorder à Remera une autorisation de traitement de données à caractère personnel.
Décision DR-2010-317 autorisant l’ASSOCIATION REMERA (REGISTRE DES MALFORMATIONS EN RHONE ALPES) à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la surveillance épidémiologique des malformations congénitales, la recherche étiologique et l’alerte précoce en cas d’augmentation de l’incidence (Demande d’autorisation n° 910397)
Notification d’autorisation délivrée le 19/10/2010 par la CNIL : https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000023093468/
La protection des données par Remera fait l’objet d’une rubrique dédiée dans le double cadre, d’une part, du Règlement de l’Union européenne n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014, dit « Règlement général de la protection des données » (RGPD), en vigueur depuis le 25 mai 2018, et, d’autre part, de la Loi Informatique et libertés, en vigueur depuis le 1er juin 2019 dans une nouvelle rédaction.
Notes
1. ↑ Accès aux informations individuelles nominatives des membres du Réseau national de santé publique. Lettre de cadrage du directeur général de Santé publique France aux registres des anomalies congénitales. 12/12/2018. N° chrono DG: DMNTT-18-D-0664. [PDF]
Contact : direction@remera.fr
Page mise à jour le 17 avril 2024.